Refus du devoir de vigilance ou le déséquilibre entre Droits de l’Homme et compétitivité

Le 18 novembre 2015, les sénateurs ont rejeté la proposition de loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre.

Pour rappel, selon ses auteurs, « l’objectif de cette proposition de loi est d’instaurer une obligation de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre à l’égard de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs. Il s’agit de responsabiliser ainsi les sociétés transnationales afin d’empêcher la survenance de drames en France et à l’étranger et d’obtenir des réparations pour les victimes en cas de dommages portant atteinte aux droits humains et à l’environnement ». Laetitia Liebert, présidente de l’association Sherpa expliquait que la responsabilité des entreprises « pourra ainsi être engagée devant le juge en cas de manquement à cette obligation de vigilance ».

Le refus du Sénat n’est pas une vraie surprise

Cette proposition de loi avait déjà été revue à la baisse par l’Assemblée Nationale et dans sa version proposée au Sénat, seuls les groupes de 5.000 salariés en France ou 10.000 en France et à l’étranger étaient concernés (les entreprises françaises impliquées dans l’effondrement du Rana Plaza ne l’auraient pas été).

Mais finalement, le refus du Sénat n’est pas vraiment une surprise. Les grandes entreprises ont déjà adopté, pour la plupart, des politiques d’achats responsables mais elles sont encore loin d’avoir mis en place des processus vraiment efficaces. On s’attendait à une politique protectionniste envers ces entreprises et à une négociation par le Sénat pour revoir, une nouvelle fois à la baisse, les ambitions de la loi.

Toujours est-il que, quelque soit son ambition, le mérite de cette loi était déjà d’être la première sur le sujet et ainsi, d’ouvrir la voie vers une responsabilisation progressive des entreprises. Ce qui est donc une vraie (mauvaise) surprise, c’est le refus catégorique. Mercredi dernier, les sénateurs ont tout simplement supprimé les trois articles qui composaient le texte et Christophe-André Frassa, rapporteur du Sénat, a déclaré que celui-ci renvoyait un texte vide car « il n’y avait absolument rien à garder ».

Face au devoir de vigilance, le Sénat brandit l’argument de la concurrence déloyale.

Le Sénat se justifie en expliquant que les entreprises françaises, soumises à une législation (pionnière) contraignante, auraient fait face à une concurrence « déloyale », vis-à-vis de leurs homologues européennes et internationales.

Oui la loi française aurait été une contrainte, c’est un fait, mais est ce que cela suffit pour refuser la loi dans son intégralité ?

Sénat Devoir de VigilanceSans même parler des problématiques environnementales, nous savons tous qu’il y a des risques de non-respect de Droits de l’Homme lorsqu’on remonte les chaînes d’approvisionnement. Les entreprises sous-traitent à l’autre bout du globe pour se garantir une main d’œuvre bon marchée sans se poser la question des conditions de travail. Bien souvent, elles préfèrent fermer les yeux et rejeter la responsabilité sur les fournisseurs (tout en continuant à négocier les prix à la baisse et une cadence de production à la hausse). Pourtant personne ne se permet de remettre en question la protection des ouvriers face aux accidents du travail ou la mise en place du SMIC sous prétexte que cela désavantage nos entreprises françaises. Le bénéfice de la concurrence n’est-il pas de tirer tout le monde vers le haut ? On ne devrait pas pouvoir s’arranger avec les droits humains, la corruption ou la protection de l’environnement au nom de la compétitivité.

Il faut savoir que de nombreuses entreprises ont déjà élaboré des plans de vigilance, 40 % des entreprises du CAC 40 publient une cartographie des achats et un tiers d’entre elles indiquent qu’elles mènent des audits. Ainsi, des entreprises comme Veolia, Renault et Bolloré soutenaient la démarche engagée par cette loi expliquant que la compétitivité passe par le respect des droits de l’Homme et que cette loi était une manière de rétablir un équilibre concurrentiel entre les entreprises vertueuses, et celles qui pratiquent un dumping social, environnemental et en termes de droits humains.

Le Forum pour l’Investissement socialement responsable (FIR) s’était de son coté positionné favorablement pour ce projet de loi, indiquant notamment que « la transparence et l’information sont des conditions nécessaires à l’analyse des investissements. Les plans de vigilance renforceront la capacité des analystes ISR à réaliser leur mission ».

Finalement il y avait bien une histoire de concurrence déloyale derrière cette loi, mais l’accepter aurait été une manière de soutenir les entreprises les plus vertueuses alors que la refuser bénéficie à celles qui le sont le moins.

Rappelons nous de l’histoire de la corruption. En 1997, le gouvernement des Etats-Unis adopte le Foreign Corrupt Practices Act pour lutter contre la corruption. En 1998, c’est l’OCDE qui adopte sa convention puis les Nations Unies en 2003. Depuis le début, les États Unis sont les premiers promoteurs de ces conventions car ils souhaitent que leurs partenaires commerciaux soient assujettis à une législation équivalente à la leur (la fameuse lutte contre la concurrence déloyale).

Quand on parle de corruption, la France paye aujourd’hui le laxisme de la loi et la justice française

Cette année, Alstom a été condamné à payer une amende record de 772 millions de dollars pour avoir enfreint la loi américaine contre la corruption. Dernièrement c’est le groupe Véolia qui est au cœur de la tourmente pour un projet en Roumanie. L’avocat Stéphane Bonifassi déclare que « nous payons le laxisme judiciaire français […] La France a signé la convention de l’OCDE contre la corruption, mais elle ne fait rien pour l’appliquer et sanctionner les dérives. Si la justice française faisait son travail sur ces questions de corruption, les entreprises françaises seraient obligées d’être vigilantes. En ne le faisant pas, la justice française nous met dans les mains de la justice américaine ».

Serions nous en train de répéter l’histoire de la corruption avec le devoir de vigilance ?

En effet, la France n’était pas le seul pays à travailler sur ces thématiques. Ces travaux faisaient notamment suite aux Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme adoptés à l’unanimité en juin 2011. Depuis cet été, de nouvelles négociations sont en cours pour élaborer un traité international contraignant sur les multinationales et les droits humains.

Finalement on risquait surtout de prendre un peu d’avance…

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Maxime
Ingénieur de formation, Maxime a également de grandes capacités managériales. Il s’est spécialisé sur le thème des achats responsables et intervient en stratégie RSE. Nos clients apprécient sa créativité et son sens de l’initiative.

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