Nouveau décret : Harmonisation des systèmes d’informations des MDPH

Le décret modifie les dispositions concernant le système d’information des MDPH, et le système national d’information statistique mis en œuvre par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). C’est la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, qui aura permis d’avancer sur cette idée d’harmonisation des systèmes d’information des MDPH.

 

Ce Décret permet concrètement :

  • La mise en place d’un télé-service permettant aux usagers de faire leurs demandes et d’en assurer le suivi.
  • Pour les agents du département d’avoir accès :
    • au paiement des prestations relevant du département (dont la PCH),
    • des aides sociales légales
    • à la prise en charge des frais liés aux transports scolaires
    • à la délivrance de la carte mobilité inclusion
    • à l’élaboration, la modification ou la mise en œuvre du plan d’accompagnement global
    • au suivi des suites données aux orientations vers des établissements et des services qui relèvent de leur tutelle, et susceptibles d’accueillir ou d’accompagner les personnes concernées et enfin pour le suivi des prises en charges conjointes à l’aide sociale à l’enfance et aux établissements pour enfants et jeunes handicapés ».

 

 

Pour aller plus loin :

Le site de la caisse des dépôts des territoires 

 

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