Accessibilité : les travaux incombent au bailleur

 Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à tous les types de handicap. Ils doivent permettre à tout le monde, sans distinction, de pouvoir y accéder, y circuler et recevoir les informations diffusées.

La charge de ces travaux  incombe-t-elle au bailleur ou au locataire ?

La question reste quelquefois posée par voie contentieuse. Elle intéresse aussi les  communes, agglomérations ou départements qui louent à des acteurs économiques des locaux ou des bâtiments à usage commercial.

Un nouveau jugement confirme que les travaux de mise aux normes d’accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) incombent au bailleur et non au locataire, au nom de « l’obligation de délivrance » de l’article 1719 du code civil. Ce qui concernent les collectivités qui louent des bâtiments à usage commercial à des acteurs économiques.

 

 

Plus d’informations : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/laccessibilite-des-etablissements-recevant-du-public-erp

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